Article Annexe Tableau IV ter du Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV bisArticle Annexe Tableau IV quater

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Agen	Agen.
Marseille	Aix-en-Provence.
Amiens	Amiens
Angers	Angers.
Bastia	Bastia.
Besançon	Besançon.
Bordeaux	Bordeaux.
Bourges	Bourges.
Caen	Caen.
Chambéry	Chambéry.
Strasbourg	Colmar.
Dijon	Dijon.
Lille	Douai.
Grenoble	Grenoble.
Limoges	Limoges.
Lyon	Lyon.
Metz	Metz.
Montpellier	Montpellier.
Nancy	Nancy.
Nîmes	Nîmes.
Orléans	Orléans.
Paris	Paris.
Pau	Pau.
Poitiers	Poitiers.
Reims	Reims.
Rennes	Rennes.
Clermont-Ferrand	Riom.
Rouen	Rouen.
Toulouse	Toulouse.
Nanterre	Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Basse-Terre	Basse-Terre.
Fort-de-France	Fort-de-France.
Saint-Denis	Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre	Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Nouméa	Nouméa.
Papeete	Papeete.

Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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