Article R*761-2-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*761-2Article R*761-3

Entrée en vigueur le 1 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 13 () JORF 1er mars 1996

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 13 () JORF 1er mars 1996
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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