Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1162 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
L'assemblée des magistrats se réunit dans l'une des trois formations suivantes :
- en assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
- en assemblée des magistrats du siège ;
- en assemblée des magistrats du parquet.
- en assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
- en assemblée des magistrats du siège ;
- en assemblée des magistrats du parquet.