Article R*764-5 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*764-4

Article R*764-6

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).