Article R*764-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*764-5

Article R*771-1

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.

Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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