Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour.
En l'absence du premier président, ces assemblées sont présidées par le plus ancien des présidents de chambre.
L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la nomination.
En l'absence du premier président, ces assemblées sont présidées par le plus ancien des présidents de chambre.
L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la nomination.