Article R*131-17 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*131-16-1Article R*131-18

Entrée en vigueur le 9 janvier 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 5 () JORF 9 janvier 2005

Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

Entrée en vigueur le 9 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-13 du 7 janvier 2005 - art. 5 () JORF 9 janvier 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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