Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation / Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
Article R142-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, […] aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 29, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vu les articles 604 à 639, 726 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code du l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Vice président délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 13 janvier 2016, n° 16/00003
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que par arrêté ministériel en date du Vu la décision en date du 13 janvier 2016 DE Monsieur C D de la Jeunesse, des Sportset de la Cohésion Sociale d'Ile de France, vu le Code de la Sécurité sociale et notamment lesarticles L.142-1,R.142-15 et R.142-1, vu l'article.812-12 du Code de l'Organisation Judiciaire
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