Article R*213-11 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*213-10

Article R*213-12

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour d'appel, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.

Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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