Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les avocats généraux et les substituts généraux sont chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences de la cour d'appel.
Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.
Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.