Article R*225-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*225-2

Article R225-4

Entrée en vigueur le 31 octobre 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 4 () JORF 31 octobre 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 29 juin 1971, n° JUSC0420950D

[…] Vu le code de […]organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 2[…]-2 et R. 2[…]-3 ; […] A modifié les dispositions suivantes : 1. Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*121-7 (M) […] AP.03 LANGUE FRANÇAISE ET DIALECTES

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Document parlementaire • 0

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