Article R*321-11 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*321-10Article R*321-12

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 10 () JORF 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.

Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 10 () JORF 14 mai 2005

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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