Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité / Titre Ier : Le tribunal de grande instance / Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières / Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

Article R*312-2-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D211-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 13 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 13 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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