Article R*331-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*331-5Article R421-1

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).