Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article R412-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
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Décisions • 93
[…] Nous, Délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu de l'article R412-6 du C.O.J, sommes saisi par assignation en date du 2 DECEMBRE 2016 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
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[…] Nous, Délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu de l'article R412-6 du C.O.J, sommes saisi par assignation en date du 13 MARS 2017 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 9 novembre 2017, n° 2017R00511
[…] Nous, Délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu de l'article R412-6 du C.O.J, sommes saisi par assignation en date du 6 OCTOBRE 2017 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
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