Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales / Sous-section III : Vote par correspondance

Article R413-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Version02/03/1988

Version20/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R723-15 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54, alinéa 1, R. 59, alinéa 1, R. 62, R. 63, alinéa 1, et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 413-10 est substituée au bureau de vote.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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