Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
S'agissant, d'abord, de la notion de « collectivité » retenue par l'article L. 52-1 du code électoral, […] en revanche, que vous ne pourriez pas sanctionner une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. Il ne s'agit pas ici d'une question de principe mais d'une question d'espèce. […] Le tribunal s'est appuyé sur l'article R. 73 du code électoral, […] comme l'a relevé le tribunal administratif, rien ne prouve qu'elles n'aient pas été surveillées pendant les opérations électorales. 1 Il résulte d'ailleurs des dispositions des articles R. 68 et R. 69 du code électoral que les bulletins sont normalement détruits avant la centralisation 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Q R, M. […] Considérant que l'article L.66 du code électoral dispose : « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, […] Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. » ; qu'enfin en vertu de l'article R68 du même code : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. […] qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 65-1 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. – Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, […] lors du dépouillement, « les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet » et qu'aux termes de l'article R. 68 : « les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal » ;
[…] Vu I, sous le no1401613 la protestation, enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2014 présentée pour M me BQ H, M me BA M, demeurant XXX à XXX à XXX et transmise par le préfet de la Savoie, en application de l'article R. 119 du code électoral ; […] — que pendant que les candidats de la liste vivre ensemble à Randens rédigeaient les réclamations sur le procès verbal, l'urne et les bulletins ont disparu et n'ont donc pas été détruits en la présence des électeurs en méconnaissance de l'article R. 68 du code électoral ;