Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
[…] selon le moyen, que le Tribunal aurait violé les articles R. 413-16 et R. 413-15, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, les mentions du premier de ces textes n'ayant pas été reprises dans la convocation adressée au représentant et le Tribunal ayant omis de procéder aux formalités prescrites au second de ces textes; […] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que M. X… ne remplissait pas les conditions d'éligibilité exigées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 et que le Tribunal aurait ainsi violé ce texte et l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire;