Article R413-20 du Code de l'organisation judiciaire

Article R413-19Article R413-21

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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