Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
La décision du tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.