Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section III : Scrutin et opérations électorales / Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires

Article R413-24 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R723-31 (V)

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).