Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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C'est donc, là aussi, à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]
Lire la suite…[…] A ce sujet, il résulte des articles 640 et 641 du Code de procédure civile, que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
[…] Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353).