Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière.
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… CE, 4 e -1 e , 30 oct. 2024, n° 496581, mentionné aux tables. II. Le traitement des QPC L'article L. 461-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que la transmission d'une QPC par les juges du fond à la Cour de cassation « obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ». L'article LO771-1 du code de justice administrative contient des dispositions similaires pour la transmission par une juridiction administrative d'une QPC au Conseil d'État. …
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