Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun / Chapitre II : Fonctionnement
Article R*812-19 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1983
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret 83-1162 1983-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 1983
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
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