Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par : Décret 83-1162 1983-12-23 art. 9 JORF 28 décembre 1983
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.