Article R*814-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*814-2Article R*814-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 1983

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret 83-454 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret 83-454 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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