Article R821-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article R821-11Article R821-13

Entrée en vigueur le 25 juillet 1990

Est créé par : Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 25 juillet 1990

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.

Entrée en vigueur le 25 juillet 1990
Est créé par :	Décret n°90-651 du 18 juillet 1990 - art. 1 () JORF 25 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).