Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.