Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 - art. 6 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
[…] — déclarer l'assignation nulle pour violation des dispositions des articles R 822-6-1 du COJ, 10 du code civil, 4,14, […] Les dispositions spécifiques édictées par les articles L 743-4 et R 743-28 du code de commerce , qui dans les matières de nature disciplinaire, […] aux dispositions générales de l'article 47 du code de procédure civile, ce qui ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] La peine de l'interdiction temporaire prévue à cet article, anciennement L 822-2 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 11 février 2004 n'est encourue que pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. […]