Article R*911-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*911-1Article R*911-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 22 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 22 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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