Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance

Article R*913-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1924-06-01 art. 28 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R731-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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