Article R*921-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*921-2Article R*921-4

Entrée en vigueur le 1 mars 1996

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.

Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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