Article R*921-7 du Code de l'organisation judiciaire

Article R*921-6Article R*921-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).