Article R931-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article R931-11Article R931-13

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.

Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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