Article R934-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R933-8

Article R934-3

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal.

Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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