Article R935-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article R935-1Article R935-3

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 3 () JORF 12 mars 2004

Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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