Article R943-20 du Code de l'organisation judiciaire

Article R943-19Article R944-1

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 7 () JORF 30 novembre 2005

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 - art. 7 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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