Entrée en vigueur le 20 mai 2001
Est créé par : Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
- "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;
- "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;
- "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :
"premier président de la cour d'appel" ;
- "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".
[…] 14 décembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, […] prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ;