Article R952-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R952-5Article R952-7

Entrée en vigueur le 12 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 12 mars 2004

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.

Entrée en vigueur le 12 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-211 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 12 mars 2004
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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