Entrée en vigueur le 20 mai 2001
Est créé par : Décret n°2001-431 du 18 mai 2001 - art. 1 () JORF 20 mai 2001
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-7 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
1. Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00014
[…] En premier lieu, il convient d'indiquer à M. X… que les règles prescrites à l'article 952-7 du code de l'organisation judiciaire, destinées à pallier les problèmes d'éloignement géographique des magistrats et permettre la tenue d'une audience hors la présence physique d'un magistrat, n'excluent pas la mise en place d'un dispositif de visioconférence lorsque les magistrats sont présents.
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