Article R952-11 du Code de l'organisation judiciaire

Article R952-10

Article Annexe Tableau I

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 10 (V) JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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