Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le ministère public / Section 1 : Organisation
Article L122-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.
Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] T R I B U N A L […] En défense, la CIAM demande au tribunal, par ses écritures récapitulatives du 1 er juillet 2009, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L122-1 et L222-4 du code de l'organisation judiciaire, L114-1, L121-1, L113-2 du code des assurances et vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance en cause de :
Lire la suite…- Ingénierie·
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[…] Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS (REUNION) en date du 23 NOVEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 01 DECEMBRE 2022 rg n°: 2019RJ459 […] M. [D] fait valoir, en réplique, que le ministère public, représenté en première instance et en appel, est la même partie au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Il rappelle que la déclaration d'appel, ainsi que les conclusions et pièces ont bien été communiquées au procureur de la République dans les délais.
Lire la suite…- Appel·
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- Personne morale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.022, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 45 et 523 du code de procédure pénale et de l'article L. 122-1 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant la fonction du ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont-elles constitutionnelles ?" ;
Lire la suite…- Question·
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G S…, n° 301450, inédit au recueil) : en vertu de l'article 19-1 du code de procédure pénale, la notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est en effet prise en compte ultérieurement pour toute décision d'avancement. […] Le ministre soutenait devant la cour que la compétence ainsi dévolue au procureur général peut être exercée, même sans délégation expresse, par l'un de ses substituts généraux en application du principe d'indivisibilité du ministère public tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire. Aux termes de ce dernier article en effet, « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […]
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