Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES / TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le ministère public / Section 2 : Fonctionnement
Article L122-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 10
A. c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre 2022 (req. n° 443208), le Conseil d'État a considéré qu'en vertu des articles 34 du code de procédure pénale (CPP) et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, les décisions prises en matière de notation des officiers de police judiciaire (OPJ) sur le fondement des articles 19-1 et D. 45 du CPP par le procureur général peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci. […]
Lire la suite…G S…, n° 301450, inédit au recueil) : en vertu de l'article 19-1 du code de procédure pénale, la notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est en effet prise en compte ultérieurement pour toute décision d'avancement. […] Le ministre soutenait devant la cour que la compétence ainsi dévolue au procureur général peut être exercée, même sans délégation expresse, par l'un de ses substituts généraux en application du principe d'indivisibilité du ministère public tel qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire. Aux termes de ce dernier article en effet, « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant que selon l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […]
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En vertu de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-27.840, Inédit
[…] Vu l'article l'article 26-4 du code civil ; […] s'il est exact que le parquet est indivisible, ce principe ne signifie pas que tous les procureurs de la République ou leurs substituts puissent faire indifféremment des actes de poursuite dans une procédure, l'indivisibilité ne s'appliquant qu'aux actes effectuées par les magistrats du ministère public près leur juridiction d'affectation, ainsi qu'il résulte de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire ; que le procureur de la République de Pontoise n'était pas compétent pour agir en annulation de l'enregistrement de la nationalité souscrite par M. […]
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L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. […] Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, […] ni de saisir l'autorité environnementale pour qu'elle détermine si la prorogation du délai de mise en service devait être soumise à évaluation environnementale. Le juge relève é […] L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction administrative décidant que la décision d'établir la notation d'un officier de police judiciaire ne pouvait, sans texte lui attribuant spécifiquement cette compétence, […]
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