Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 181-18. […] Le maître d'ouvrage n'était dès lors pas tenu, ni au titre du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ni au titre du III de l'article L. 122-1-1 du même code, de procéder à l'actualisation de l'étude d'impact qu'il avait réalisée préalablement à l'autorisation de création de l'installation, ni de saisir l'autorité environnementale pour qu'elle détermine si la prorogation du délai de mise en service devait être soumise à évaluation environnementale. […] L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] N° 16LY03827 4
[…] * que les demandes de Messieurs X et Y se fondant sur la même cause et le même titre, c'est le montant de chacune d'elles, pris isolément qui détermine la compétence d'attribution, par application de l'article 36 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce montant qui ne dépasse pas 10.000 euros et des dispositions des articles L 211-3 et L122-4 du code de l'organisation judiciaire, seul, le tribunal d'instance est compétent ; […] L'article L 221- 4 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs, que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions, personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 10.000 € .
[…] 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2018 ; […] Aux termes de l'article 34 du code de procédure pénale : « Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel » et aux termes de l'article L.122-4 du code de l'organisation judiciaire : « Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet ». […] des articles 34 du code de procédure pénale et L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire, […] Article 2 : L'Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée du Garde des Sceaux a été rendue au terme d'une procédure irrégulière 9 , dès lors qu'il a été entendu sur les manquements qui lui étaient reprochés sans siège, qui statue alors en qualité de juridiction administrative (Ass., Sieur L..., 12 juillet 1969). 4 En vertu de l'article 65 de la Constitution 5 D'autant plus importante que le parquet est indivisible, l'acte accompli par l'un des membres du ministère public l'étant dès lors au nom du parquet tout entier, règle suggérée par l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : « Tout magistrat d'un […] Yannick L). […]
Lire la suite…