Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
[…] Valiser les procès-verbaux des 11 avril, 13 août 2013 et 3 avril 2014, […] Vu les art. 9, 42, 43, 75 et suivants, 92, 145, 146, 454 et 458 CPC, L.714-7, 716-3, 717-4, et D.716-2 du code de la propriété intellectuelle, L.211-11, D.211-6-1, et R.312-10 du code de l'organisation judiciaire, les art. 1382 et suivants du code civil et l'ordonnance n°45-2592 du […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2016, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Par dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 14 novembre et le 9 décembre 2011, la Société PIXYS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 101 et 103 du Code de procédure civile, L211-11 et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : […] CONSTATONS la connexité existant entre l'affaire enrôlée devant ce tribunal 1 re chambre sous le numéro 10/07545 et l'affaire enrôlée devant le Tribunal de grande instance de Paris sous le numéro 11/5791
[…] vu les articles 9, […] vu les articles L 713-1, 713-2, 713-3, L 717-4 et R 711-11 du code de la propriété intellectuelle, […] la France a désigné le Tribunal de Grande Instance de Paris comme étant le Tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des contentieux relatifs à la marque communautaire et d'une question connexe de concurrence déloyale (article L 211-11 et R211-7du COJ et article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle). L'article 25 du règlement (CE) 44/2001 stipule que le juge d'un État membre saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22 doit se déclarer d'office incompétent. […]
Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, […] pourvoi n°17-18897, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance). […] institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code. […] Textes Code de l'Organisation judiciaire, […] R211-4, 211-11 et s, R221-5, […] Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. […] Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire (compétence pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique). […]
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