Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
[…] 2 Aux termes de l'article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 6/2002: […] 6 Dans son mémoire en défense, la République française souligne avoir pris les dispositions législatives nécessaires afin d'assurer l'exécution complète du règlement nº 6/2002 en adoptant la loi n° 2007-1544, du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon (JORF du 30 octobre 2007, p. 17775), dont l'article 6 modifie le code de la propriété intellectuelle en introduisant un article L 522-2 et dont l'article 7 introduit les articles L 211-10 et L 211-11-1 dans le code de l'organisation judiciaire. […]
[…] Vu les articles L. 211-10 à L. 211-11-1 et D 211-6-1 du code de l' organisation judiciaire et Annexe tableau VI, Vu l'article 92 du code de procédure civil, […] 11
[…] Vu les articles L111-1, L 112-2, du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L 211-11 et L 211-11-1 et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire,
Ne sera évoquée ici que la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce (Articles L 721-3 à L 721-7 du Code de commerce) et non celle particulière à certains Tribunaux de commerce énoncée à l'article L 721-8 du Code de commerce. S'agissant de la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce, […] à l'occasion de l'exercice de leur activité (art. L 721-3, 1° du Code de commerce). […] L 211-4, L 211-10 à L 211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire) ainsi que s'agissant des litiges relatifs au statut particulier des baux commerciaux (compétence du Tribunal de grande instance ou du Président du Tribunal de grande instance prévue aux articles R 211-4, 11° et R 213-2, […]
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