Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Article L211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
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Décisions • 4
[…] Condamner la défenderesse à verser à la société MAYTE SAUVEUR ET FILS une somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Et condamner la société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS aux entiers dépens. Par conclusions en défense, la société GRAND SALOIR ST NICOLAS demande au Tribunal de : Vu les articles L. 211-10 à L. 211-11-1 et D 211-6-1 du code de l' organisation judiciaire et Annexe tableau VI, Vu l'article 92 du code de procédure civil, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de PARIS Subsidiairement
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[…] Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L 211-11 et L 211-11-1 et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, — à titre principal,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 septembre 2011, n° 09/14968
[…] Par application conjuguée des articles L. 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 211-11-1 et R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles communautaires sont exclusivement portées devant le Tribunal de grande instance de PARIS, […] Sur les demandes au titre de la contrefaçon : Au regard de la nullité prononcée des dessins et modèles communautaires enregistrés sous les n° 000816582-00 01, 000816582-0002, 000816582-0003, seuls les actes de contrefaçon des modèles n°000816582-0004 et 000816582-0005 sero nt abordés. […]
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