Article L211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L211-11Article L211-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

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Commentaire • 1

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1. Tribunal de commerce

bourdet-avocat.fr · 6 janvier 2020

Ne sera évoquée ici que la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce (Articles L 721-3 à L 721-7 du Code de commerce) et non celle particulière à certains Tribunaux de commerce énoncée à l'article L 721-8 du Code de commerce. S'agissant de la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce, […] à l'occasion de l'exercice de leur activité (art. L 721-3, 1° du Code de commerce). […] L 211-4, L 211-10 à L 211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire) ainsi que s'agissant des litiges relatifs au statut particulier des baux commerciaux (compétence du Tribunal de grande instance ou du Président du Tribunal de grande instance prévue aux articles R 211-4, 11° et R 213-2, […]

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Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-507/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 juin 2008

[…] 2 Aux termes de l'article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 6/2002: […] 6 Dans son mémoire en défense, la République française souligne avoir pris les dispositions législatives nécessaires afin d'assurer l'exécution complète du règlement nº 6/2002 en adoptant la loi n° 2007-1544, du 29 octobre 2007, de lutte contre la contrefaçon (JORF du 30 octobre 2007, p. 17775), dont l'article 6 modifie le code de la propriété intellectuelle en introduisant un article L 522-2 et dont l'article 7 introduit les articles L 211-10 et L 211-11-1 dans le code de l'organisation judiciaire. […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 13 mai 2013, n° 2012003129

[…] Vu les articles L. 211-10 à L. 211-11-1 et D 211-6-1 du code de l' organisation judiciaire et Annexe tableau VI, Vu l'article 92 du code de procédure civil, […] 11

3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., 20 septembre 2023, n° 21/12643Infirmation partielle

[…] Vu les articles L111-1, L 112-2, du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L 211-11 et L 211-11-1 et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire,

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Documents parlementaires • 374

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-11-1 Code de l'organisation judiciaire

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-253, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-11-1 Code de l'organisation judiciaire

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-258, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L211-11-1 Code de l'organisation judiciaire

Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…

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