Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
[…] — paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, 33 et 49 du code de procédure civile et L. 314-20 du code de la consommation, de : […] Et s'il est constant qu'en application de l'article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance connaît des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande, […]
[…] 13/02/2015 […] sur la compétence territoriale: la compétence de la juridiction lyonnaise doit être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 42 du Code de l'organisation judiciaire, sur la compétence d'attribution selon les dispositions combinées_des articles L 221-2 du Code de l'organisation judiciaire et L 721-3 du Code du commerce, lorsque le demandeur est non commerçant, […] des articles 31, 42 et 46 du Code de procédure civile et L 142-2 du Code de l'environnement, […] Par application combinée des dispositions de l'article L 721-3 du Code du commerce et de l'article L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, […]
[…] Par des conclusions auxquelles ils est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties formulent les demandes suivantes : — M me H-I X 'Vu les articles 1134, 1147,1708,1874 et suivants du code civil, L221-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire, Vu le jugement du tribunal d'instance de Perpignan du 6 juin 2008-10-16 Le réformer en toutes ses dispositions
Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Institué par le Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal d'instance est une juridiction civile du premier degré qui traite de la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. […] S'agissant de sa compétence matérielle, il y a lieu de rappeler que l'article L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. […]
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