Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
[…] Les parcelles 211 et 212 sont séparées de la parcelle 221 par un espace en angle droit qui, à l'Est ouvre sur la voie communale et, au Nord, aboutit aux parcelles 215 et 220, propriété de Madame X, et 219, propriété de M. Y. […] Toutefois le premier juge a relevé à bon droit que cet espace qui ne peut être utilisé que par les fonds riverains composant le hameau « Le Paradis » ne répond à aucune des conditions qui, aux termes des dispositions des articles L 161-1 et suivants du code rural, définissent les chemins ruraux. […] Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit, dans le cadre de la compétence donnée au tribunal d'instance par l'article L 221-10 du code de l'organisation judiciaire, que le chemin litigieux n'était pas un chemin rural.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS – section encadrement – RG n° F11/8719 […] Considérant que l'article L.1411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends nés à l'occasion d'un contrat de travail, mais qu'il n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi'; […] Que l'article L.221-10 du code de l'organisation judiciaire édicte la même règle de compétence au profit du tribunal de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique'; […]