Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.
[…] Il soulève l'article 344 du Code de Procédure Civile et l'article L 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que la requête en date du 23 février 2016 est établie par les brigadier major et brigadier G H et I J agissant sur délégation du commissaire divisionnaire K LH, la dite délégation ayant été versée contradictoirement aux débats ;que sont jointes à cette requête toutes les pièces justificatives utiles prévues par l'article L 222-2 du code;
[…] Carrer de l'[…] […] président du tribunal de grande instance de Cusset a délégué, au visa des dispositions de l'article L222-2 du code de l'organisation judiciaire, Madame A B pour assurer la présidence de l'audience civile collégiale pour le dossier opposant le comptable du PRS de l'Allier à Monsieur Z X. […] dispositions de l'article 776 alinéa 4, 2° du code de procédure civile, sans égard au caractère dilatoire ou non de l'appel, sauf à ajouter une condition que ni les textes ni la jurisprudence n'ont prévue,
[…] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, […] intervenue le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, […] des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité soient soumis pour avis au Conseil d'Etat ; qu'à l'issue de la refonte de la partie réglementaire de ce code opérée par le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, […] D. 221-1 et D. 231-1, le siège et le ressort des greffes détachés étant fixé par l'article D. 222-7 ; […] la circonstance qu'une procédure soit prévue, à l'article L. 222-2 du code de l'organisation judiciaire, […]
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique des affaires énumérées par l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par le Décret n°2019-912 du 30 août 20190. […] articles L121-5 et s., L124-8, L212-2, L222-2, L311-6 et s., L 311-311-11 et s., L412-1 et s., L441-2 et L913-3, Code de procédure civile, […]
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