Article L231-2 du Code de l'organisation judiciaire

Article L231-1

Article L231-3

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Il y a au moins une juridiction de proximité dans le ressort de chaque cour d'appel.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1

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NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 7 mai 2012, n° 11/15582

[…] A l'audience du 2 avril, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 7 mai 2012 […] que l'article L. 231-3 du Code de procédure civile donne compétence à la juridiction de proximité pour connaître en matière civile des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 € ; […] Vu les articles L. 211-3, L. 231-2, R. 232-4 du code de l'organisation judiciaire

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Document parlementaire • 0

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