Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.
Deux observations doivent donc être faites : Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles 40 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de proximité est compétent pour statuer, à charge d'appel, […] Or, dans le dernier état de ses prétentions exprimées devant le juge de proximité par conclusions du 29 novembre 2012 reprises oralement à l'audience du 18 décembre suivant, M me X a demandé de voir déclarer illicite la clause imposant un dépôt de garantie de 400 euros pour payer par un autre mode que le prélèvement automatique et de condamner la société Free au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la consommation, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013-001920 du 08/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] 2 – Attendu qu'aux termes de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, […] Attendu, de même, qu'aux termes de l'article R 231-3 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3, c'est-à-dire des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 4.000€, […] 3 – Attendu que Madame X supportera les dépens de l'incident, sachant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les 47 et 97 du Code de procédure civile, Vu l'article L.231- 3 du Code de l'Organisation judiciaire, Constate l'incompétence du Tribunal de Commerce de Belfort pour trancher le présent litige, Renvoie l'affaire devant le Tribunal d'Instance de Mulhouse à qui il appartiendra de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens, Ordonne la transmission de l'entier dossier de la procédure au greffe de cette juridiction passé le délai de contredit,