[…] le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (Smicval), demanderesse, demande à 'la cour d'appel de Bordeaux', des articles L. 231-4, R.231-3 et R. 231-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 536, 78, 74, […] des articles 1134, 1147, 1371 et 1372 du code civil, de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, de : […] 4. Selon les dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 231-3 du code l'organisation judiciaire en vigueur à la date de la décision rendue en première instance, 'la juridiction de proximité connaît, en matière civile, […]

[…] 04/06/2015 […] Monsieur X a considéré en premier lieu que la demande indemnitaire, à hauteur de 1500 €, était indé rminée dans son fondement, les articles 1721 et 1382 du Code civil étant invoqués. Pour Monsieur X, cette demande relevait du juge de proximité en application de l'article L231-3 du code de l'organisation judiciaire. Monsieur X a considéré en second lieu que les demandes liées au remboursement du dépôt de garantie et des frais de réservation entraient dans la compétence du juge de proximité, en application de l'article L231-4 du code de l'organisation judiciaire. […] Page 4